Lors d’une vente de biens immobiliers, lorsque les deux parties aboutissent à un accord, ils procèdent à signer le contrat d’engagement : c’est le compromis de vente. Cette pièce administrative scelle les compromis sur le prix et sur les charges convenus, et elle est soumise à des clauses et conditions suspensives. Le compromis de vente précède l’acte de vente définitif.
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Le compromis de vente ou l’« avant-contrat »
Après les visites, les marchandages et les accommodements, les deux parties aboutissent à ce qu’on appelle « avant contrat », communément appelé « compromis de vente » avec lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur promet d’acheter le bien.
Le compromis de vente fixe le prix du bien immobilier, les conditions générales et particulières avec lesquelles se fera la vente, ainsi que les conditions suspensives et l’échéance à laquelle l’acte de vente devrait être signé.
Le compromis de vente est soumis à des conditions qui pourraient annuler la vente si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier sans que l’achat soit pénalisé. Un délai de 10 jours définit l’aboutissement à la transaction ou la rétractation.
Où et comment signer un compromis de vente ?
La signature de compromis de vente peut se faire en trois façons :
Les avantages de la signature de compromis de vente devant un notaire
Plusieurs avantages peuvent être tirés de la signature d’un compromis de vente en présence d’un notaire, à savoir :
Les risques de la signature du compromis de vente sans notaire
Certes, signer un compromis de vente sans faire appel à un notaire est tout à fait faisable, seulement, ce procédé présente des inconvénients :
Les erreurs à éviter pour une signature de compromis de vente
Signer un compromis de vente requiert quelques dispositions à prendre et nécessite une vigilance particulière.
Ainsi, lors de la signature d’un compromis de vente, il ne faut surtout pas :
- Négliger les règles basiques et particulières d’un compromis de vente.
- Omettre ou faire à moitié certains diagnostics techniques.
- Négliger des documents d’informations essentielles.
- Laisser planer une certaine confusion sur les modalités de financement du bien.
- Manquer de souplesse en étant trop ferme sur l’engagement.
- Oublier de demander un acompte.
- Verser l’acompte directement au vendeur sans passer par le notaire.
Le compromis de vente est un contrat simple, mais compliqué à la fois que sa signature exige beaucoup d’attentions.