En France, le démembrement d’une propriété est très fréquent. Il n’y a pas qu’une seule personne qui en est pleinement propriétaire mais vous y trouvez également d’autres acteurs qui sont le nu-propriétaire et l’usufruitier. L’usufruit permet d’utiliser un bien et même d’en percevoir les revenus. La nue-propriété permet de disposer de ce logement ou de ce terrain, il peut le vendre, le donner ou même le détruire.

Lors de l’achat d’un bien immeuble comme un appartement ou une maison, vous en êtes pleinement propriétaire. Ça signifie que vous êtes en même temps l’usufruitier et le nu-propriétaire de celui-ci. Vous pouvez habiter le logement mais vous pouviez également le mettre en location et en percevoir les revenus.

La division du droit de propriété

Il arrive régulièrement qu’un bien soit démembré. Ce qui est le cas lors d’une succession, la loi prévoit un droit d’usufruit au profit de l’époux survivant lors du décès d’un conjoint.

Il y a démembrement lorsqu’il y a un don. Les parents ou les autres membres de la famille peuvent faire une donation à leurs enfants de la nue-propriété de leur logement mais ils peuvent également en garder l’usufruit. Les parents peuvent donc, même en ayant donné, habiter le logement ou le louer afin de percevoir des revenus complémentaires.  Pour plus de détails à ce propos, vous pouvez vous rendre sur https://bareme-usufruit.com.

Il y a démembrement lors d’un divorce ou d’une séparation de couple, il est bien possible de devenir nu-propriétaire à deux et celui qui l’occupe avec des enfants a droit aux fruits.

Les obligations de l’usufruitier

L’usufruitier a les mêmes pouvoirs que le plein propriétaire mais il doit s’engager à respecter certaines règles. L’usufruitier doit payer toutes les taxes imposées comme la taxe foncière tous les ans. Il a à payer la taxe d’habitation également.

L’usufruitier doit conserver le bien, assurer son entretien et les réparations du bien. Seuls les gros travaux restent à la charge du propriétaire. L’usufruitier doit rendre des comptes au nu-propriétaire et doit faire l’état des lieux et en dresser les inventaires.

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