C’est maintenant officiel. L’Assemblée Nationale a mis fin à l’obligation de domiciliation bancaire des salaires par les bénéficiaires de prêt immobilier.  Cette décision prise au niveau de cette institution – plus exactement la Commission des clauses abusives –  va sûrement ravir plus d’un.

Un grand « Ouf » pour les emprunteurs

Désormais, vous n’êtes plus contraint de virer vos revenus à votre établissement prêteur. Certains organismes financiers imposent toujours comme critère d’approbation de demande de prêt, la domiciliation de salaire. Cependant, cette dernière est vue comme étant illégale. Théoriquement, cette domiciliation ne devrait avoir lieu dans toute démarche de prêt hypothécaire 125. Cependant, en pratique, cela n’est pas souvent le cas.

Selon le magazine Le Parisien, cette réforme au niveau du projet de loi Pacte a été votée vendredi dernier. En principe, cette législation sera mise en vigueur dès ce mois de juin. Effectivement, ce sera à cette date que ladite loi devrait être adoptée. D’après les dires du rapporter LREM,  un virement salarial lié à un prêt devrait résulter d’un consentement entre les deux parties. Il ne devrait constituer une clause conditionnelle.

Plusieurs antécédents ont conduit à cette décision

Coralie Dubost, députée LREM se trouve à l’origine de cette réforme. D’après ce membre de la chambre législative, le Droit de la consommation, en vigueur aussi bien dans l’Hexagone que dans toute l’Europe, n’autorise pas cette forme de « monopolisation » par les organismes de financement. Le Conseil d’État avait reçu, à maintes reprises, des doléances en vue d’annuler l’ordonnance ayant mis en place cette pratique. En réponse à cela, vers la fin de l’année 2018, cette institution judiciaire  avait porté le sujet vers la Justice européenne, afin que celle-ci prenne une décision adaptée. Pour rappel, ce texte de loi autorise les établissements bancaires à exiger la domiciliation de revenus ou salaires. Celle-ci constituant indirectement une condition à l’obtention d’un prêt à hypothèque, elle s’étale sur toute la durée du prêt, mais ne peut excéder 10 ans. Dorénavant, les organismes prêteurs peuvent demander cette domiciliation, mais n’ont plus le droit de la requérir expressément, au travers d’un écrit.

Certes, cette décision réjouit à coup sûr les emprunteurs. Toutefois, le fait de domicilier les revenus pourrait constituer un élément essentiel à l’obtention d’un taux plus intéressant. Dans tous les cas, cet amendement sert de levier à la mobilité bancaire des souscripteurs de prêt.

Le prêt hypothécaire 125 en bref

Le prêt hypothécaire 125 se distingue du crédit hypothécaire classique par un point principal. Avec cette opération, vous pouvez obtenir un montant allant jusqu’à 125% de la valeur vénale du bien hypothéqué. Ceci dit, le prêt vous permet de vous approprier d’un bien, même sans apport de fonds propres. En d’autres termes, la banque vous accorde la totalité du montant du bien que vous souhaitez acheter. La somme que vous demandez est octroyée entièrement. Un autre élément qui démarque ce prêt total se situe au niveau des frais. Effectivement, ces derniers sont déjà calculés dans le montant qui vous sera accordé. Ils incluent entre autres, l’assurance vie, les coûts d’acte notarié et d’acte de crédit.

Catégories : Non classé

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *