Lors d’une vente de biens immobiliers, lorsque les deux parties aboutissent à un accord, ils procèdent à signer le contrat d’engagement : c’est le compromis de vente. Cette pièce administrative scelle les compromis sur le prix et sur les charges convenus, et elle est soumise à des clauses et conditions suspensives. Le compromis de vente précède l’acte de vente définitif.

 

Compromis-de-vente

 

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Le compromis de vente ou l’« avant-contrat »

Après les visites, les marchandages et les accommodements, les deux parties aboutissent à ce qu’on appelle « avant contrat », communément appelé « compromis de vente » avec lequel le vendeur s’engage à vendre et l’acheteur promet d’acheter le bien.

Le compromis de vente fixe le prix du bien immobilier, les conditions générales et particulières avec lesquelles se fera la vente, ainsi que les conditions suspensives et l’échéance à laquelle l’acte de vente devrait être signé.

Le compromis de vente est soumis à des conditions qui pourraient annuler la vente si l’acheteur n’obtient pas son prêt immobilier sans que l’achat soit pénalisé. Un délai de 10 jours définit l’aboutissement à la transaction ou la rétractation.

Où et comment signer un compromis de vente ?

La signature de compromis de vente peut se faire en trois façons :

  • Signer un compromis de vente sans notaire. Il n’est pas obligatoire de procéder à la signature de cet accord devant une autorité, elle peut se faire directement entre vendeur et acheteur. Cette forme d’accord est appelée « compromis de vente sous signature privée », également appelée « sous seing privé ». Seulement, quand la date butoir arrive afin de signer l’acte de vente, la présence d’un notaire est obligatoire. Toutefois, il est plus judicieux de se référer à un modèle type prérédigé de « compromis de vente ».
  • Signer un compromis de vente sous seing privé, mais en présence d’un agent immobilier. Étant un professionnel en transaction immobilière, l’agent immobilier peut se joindre aux deux parties, mais seulement dans le devoir de conseil, la rédaction du contrat faite par un agent immobilier n’implique pas une confiance absolue.
  • Signer un compromis de vente en présence d’un notaire. C’est la forme la plus répandue, mais aussi la plus assurée. La rédaction et la constitution d’un compromis de vente sont idéalement plus avantageuses quand elles sont faites par un professionnel juridique, surtout quand le compromis de vente comporte des clauses et des conditions. À titre normatif, le choix du notaire est incombé à l’acheteur, mais le vendeur peut en solliciter un. Les « frais de notaires » n’augmentent pas dans ce cas, les deux notaires doivent partager entre eux les frais d’émoluments.

Les avantages de la signature de compromis de vente devant un notaire

Plusieurs avantages peuvent être tirés de la signature d’un compromis de vente en présence d’un notaire, à savoir :

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  • Une aisance totale dans les tâches, car elles sont toutes faites par le notaire : de la rédaction du contrat jusqu’à la vérification des pièces justificatives et les documents accompagnant le compromise de vente.
  • Une garantie totale de la validité du contrat, et par la suite des transactions entre vendeur et acheteur.
  • Des conseils sur les conditions particulières stipulées dans le compromis de vente.
  • Aucun frais supplémentaires ne sera demandé par le notaire, seule la provision estimée entre 150 et 500 euros, sera demandée à l’acheteur lors de la signature.
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Les risques de la signature du compromis de vente sans notaire

Certes, signer un compromis de vente sans faire appel à un notaire est tout à fait faisable, seulement, ce procédé présente des inconvénients :

  • Seul un professionnel juridique sait bien mener toutes les étapes pour aboutir à un compromis de vente en bonne et due forme. Ces tâches comportent la considération des formalismes, l’établissement des documents qui accompagnent le compromis de vente.
  • L’omission ou l’oubli de quelques clauses et mentions devant être inscrites sur le compromis de vente. Ces erreurs peuvent compromettre la signature et peuvent affaiblir la crédibilité de la pièce.
  • L’absence de sécurité juridique dont le compromis de vente devrait s’inscrire.

Les erreurs à éviter pour une signature de compromis de vente

Signer un compromis de vente requiert quelques dispositions à prendre et nécessite une vigilance particulière.

Ainsi, lors de la signature d’un compromis de vente, il ne faut surtout pas :

  • Négliger les règles basiques et particulières d’un compromis de vente.
  • Omettre ou faire à moitié certains diagnostics techniques.
  • Négliger des documents d’informations essentielles.
  • Laisser planer une certaine confusion sur les modalités de financement du bien.
  • Manquer de souplesse en étant trop ferme sur l’engagement.
  • Oublier de demander un acompte.
  • Verser l’acompte directement au vendeur sans passer par le notaire.

Le compromis de vente est un contrat simple, mais compliqué à la fois que sa signature exige beaucoup d’attentions.